Créé le 9 octobre 2014
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014
Créé le 9 octobre 2014
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014