Arrêté du 6 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'Agence pour la création d'entreprises

Résumé. Un contrôleur surveille les finances de l'Agence pour la création d'entreprises pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Source : Légifrance