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Arrêté du 6 octobre 2009

portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (Transparence des activités bancaires à l'étranger) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 septembre 2009 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des banques sur leurs implantations à l'étranger

Résumé. Les banques doivent publier des infos sur leurs filiales dans les pays sans accord fiscal avec la France.

Les établissements de crédit publient en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes relatives à chacun des Etats ou territoires visés par l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (Transparence des activités bancaires à l'étranger) :
― liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ;
― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.

En vigueur depuis le 8 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2009 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Arrêté du 6 octobre 2009
Article 1
Article 2