En vigueur depuis le 8 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication de l'arrêté
Résumé. Le premier président de la Cour des comptes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.