JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 67

Article 67

Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de ses attributions, à :
M. Bernard Million, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de ses attributions, à :

M. Bernard Million, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.