Arrêté du 6 octobre 2006

Article 62

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Article 62

Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
I. - M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
II. - Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
III. - Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
I. - M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
II. - Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
III. - Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.

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