JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 62

Article 62

Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
I. - M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
II. - Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
III. - Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :

I. - M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

II. - Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

III. - Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.