Arrêté du 6 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
II. - M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
III. - Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.

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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
II. - M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
III. - Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.

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