JORF n°243 du 18 octobre 2005

Article 1

Article 1

La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en oeuvre, dans leurs services, un traitement automatisé de données à caractère personnel.


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Version 1

La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en oeuvre, dans leurs services, un traitement automatisé de données à caractère personnel.