JORF n°245 du 20 octobre 2004

Article 2

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions des avenants et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants et accords.


Historique des versions

Version 1

L'agrément des effets et des sanctions des avenants et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants et accords.