JORF n°245 du 20 octobre 2004

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à l'annexe IV, de l'avenant n° 1 à l'annexe VI et de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 18 pris pour l'application de la convention précitée et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à l'annexe IV, de l'avenant n° 1 à l'annexe VI et de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 18 pris pour l'application de la convention précitée et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.