Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 6 décembre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du troisième alinéa du 73.4.3 (attribution d'un repos équivalent) du point 73.4 (durée quotidienne et hebdomadaire du travail) de l'article 73 (travail de nuit) comme contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;

- du 1° du 73.6.1.3 (indemnisation d'une fraction du repos de compensation acquis) du point 73.6 (contreparties du travail de nuit) de l'article L. 213-4 du code du travail.