Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance au profit de la mutuelle Réunica Mutuelle.