Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Réunica Mutuelle, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France ;

Vu la délibération du 18 juin 2003 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance ;

Vu la délibération du 18 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Réunica Mutuelle ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2003 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 28 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 6 octobre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan