Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle prépare les dossiers pré-contentieux, et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.

Elle fait toutes propositions utiles en matière de réglementation générale concernant le personnel. »