Arrêté du 6 octobre 2000

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle prépare les dossiers pré-contentieux, et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.

Elle fait toutes propositions utiles en matière de réglementation générale concernant le personnel. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle prépare les dossiers pré-contentieux, et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.

Elle fait toutes propositions utiles en matière de réglementation générale concernant le personnel. »

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