1 version
JORF n°238 du 13 octobre 2000
Arrêté du 6 octobre 2000
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle prépare les dossiers pré-contentieux, et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
Elle fait toutes propositions utiles en matière de réglementation générale concernant le personnel. »
1 version
Art. 2. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de la défense,
Alain Richard