JORF n°243 du 18 octobre 1997

Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes,
respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après :


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Version 1

Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes,

respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après :