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JORF n°243 du 18 octobre 1997
Arrêté du 6 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances ;
Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du directeur du personnel et de l'administration,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes,
respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après :
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A. - Services techniques
Commission administrative paritaire no 1 : corps de contrôle des travaux immobiliers ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps des dessinateurs ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des maîtres ouvriers ;
Commission administrative paritaire no 5 : corps des ouvriers professionnels.
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B. - Service intérieur et services spéciaux
Commission administrative paritaire no 6 : corps des agents des services techniques ;
Commission administrative paritaire no 7 : corps des chefs de garage ;
Commission administrative paritaire no 8 : corps des conducteurs d'automobile ;
Commission administrative paritaire no 9 : corps des téléphonistes.
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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :
: Page 15160 a 15161 :
: :
....................................
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Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES,RESPECTIVEMENT,A L'EGARD DES PERSONNELS DESIGNES CI-APRES:
A: SERVICES TECHNIQUES:
CAP N0 1: CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS,
CAP N0 2: CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS,
CAP N0 3: CORPS DES DESSINATEURS,
CAP N0 4: CORPS DES MAITRES OUVRIERS,
CAP N0 5: CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS;
B: SERVICE INTERIEUR ET SERVICES SPECIAUX:
CAP N0 6: CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,
CAP N0 7: CORPS DES CHEFS DE GARAGE,
CAP N0 8: CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,
CAP N0 9: CORPS DES TELEPHONISTES.
COMPOSITIONS DESDITES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1995.TOUTEFOIS,LES CAP EN EXERCICE AU 18-10-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
C. Gras
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol