Créé le 7 octobre 1997
Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
Arrêté du 6 octobre 1997
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-10-06 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 octobre 1997
Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'
article 4
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