Arrêté du 6 octobre 1997

Article 6

Créé le 7 octobre 1997

Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 16 000 000 par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 1 777 778 actions.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-10-06 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 octobre 1997

Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'

article 4

pourra être augmenté d'un maximum de 16 000 000 par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'

article 3

sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'

article 4

, soit au maximum de 1 777 778 actions.