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Arrêté du 6 octobre 1994

complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), et notamment ses articles R. 165-1 (Remboursement des produits de santé par l'assurance maladie) à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 28 juin 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits à la rubrique 104 A (A. - Articles de pansements stérilisés) du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés et complétés comme suit:

TITRE Ier

APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS

ET ARTICLES POUR PANSEMENTS

CHAPITRE IV

Articles pour pansements

1. Remplacer << 104 A. A. - Articles de pansements stérilisés >> par << 104 A A. - Articles de pansements stérilisés ou stériles >>.
2. Introduire, après le code 104 A 06, le code suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 26/10/94 Page 15209
......................................................

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DE PRODUITS INSCRITS A LA RUBRIQUE 104-A (ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS).

Fait à Paris, le 6 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY

Arrêté du 6 octobre 1994