Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des produits et prestations inscrits au chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,25 p. 100.
1 version
JORF n°239 du 14 octobre 1994
Arrêté du 6 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 28 juin 1994,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS ET PRESTATIONS INSCRITS AU CHAP. VI (PODO-ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT REVALORISES DE 2,25%.
Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des hôpitaux:
Le chef de service,
J. LENAIN
Le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY