JORF n°239 du 14 octobre 1994

Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des produits et prestations inscrits au chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,25 p. 100.


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Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des produits et prestations inscrits au chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,25 p. 100.