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Arrêté du 6 octobre 1986

Article 2

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 18 octobre 1986 · En vigueur du 20 août 1996 au 27 novembre 2004

Outre le président ou son suppléant, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit :
  • un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • deux membres titulaires et deux membres suppléants parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
  • un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du mardi 20 août 1996 au samedi 27 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au lundi 19 août 1996