Arrêté du 6 novembre 2026

Article 7

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Article 7

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-102 et suivants du code général de la fonction publique (Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales des concours) et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être adressée au plus tard dans les conditions fixées à l'article 5 (Procédure d'inscription au concours d'ingénieurs des travaux publics de l'État), le vendredi 5 mars 2027, à 23 h 59 (heure de Paris).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis au plus tard, le vendredi 5 mars 2027 à 23 h 59 (heure de Paris).

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Demande de visioconférence pour les concours

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer leur concours par visioconférence avant le 5 mars 2027.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-102 et suivants du code général de la fonction publique (Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales des concours) et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être adressée au plus tard dans les conditions fixées à l'article 5 (Procédure d'inscription au concours d'ingénieurs des travaux publics de l'État), le vendredi 5 mars 2027, à 23 h 59 (heure de Paris).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis au plus tard, le vendredi 5 mars 2027 à 23 h 59 (heure de Paris).

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance