La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. ;
Vu la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2024 portant extension de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 10 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 modifiant l'annexe n° 4 du personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :