Arrêté du 6 novembre 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites révisé par l'arrêté du 22 juillet 2020 susvisé (Création d'un nouveau diplôme de stratifieur en matériaux composites) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Stratifieur multiprocédés en matériaux composites
(arrêté du 22/07/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Stratifieur multiprocédés en matériaux composites
(présent arrêté)
Mouler au contact des pièces composites Mouler au contact des pièces composites
Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection RTM
Réaliser la finition de surface de pièces composites Réaliser la finition de surface de pièces composites

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Délivrance des CCP par correspondance

Résumé. Les détenteurs d'un certificat de compétences pour le métier de stratifieur en matériaux composites peuvent demander à recevoir leur nouveau certificat par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites révisé par l'arrêté du 22 juillet 2020 susvisé (Création d'un nouveau diplôme de stratifieur en matériaux composites) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Stratifieur multiprocédés en matériaux composites
(arrêté du 22/07/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Stratifieur multiprocédés en matériaux composites
(présent arrêté)
Mouler au contact des pièces composites Mouler au contact des pièces composites
Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection RTM
Réaliser la finition de surface de pièces composites Réaliser la finition de surface de pièces composites

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Source : Légifrance