JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 61,98 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 38,02 %.

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Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 61,98 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 38,02 %.