Arrêté du 6 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les transports routiers), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 38,63 % ;
  • Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) : 33,71 % ;
  • Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) : 14,69 % ;
  • Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) : 12,97 %.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2025

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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article précise le poids de chaque organisation professionnelle d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans le secteur des transports routiers.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les transports routiers), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 38,63 % ;
  • Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) : 33,71 % ;
  • Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) : 14,69 % ;
  • Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) : 12,97 %.

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En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance