Arrêté du 6 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective des entreprises de création), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,59 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 27,25 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,45 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,71 %.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2025

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Répartition des voix syndicales dans un secteur

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats pour les négociations dans un secteur spécifique, avec la CFDT en tête.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective des entreprises de création), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,59 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 27,25 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,45 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,71 %.

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En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance