Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de procédure pour la fixation du nombre de places dans les formations
Résumé. Le ministre ne décide plus directement du nombre de places dans les formations et écoles, mais par un arrêté ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :