Arrêté du 13 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le nombre de places offertes par formation et par école est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'école, après avis consultatif du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 29 novembre 2025

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Décision du nombre de places en écoles vétérinaires

Résumé. Le nombre de places dans chaque formation vétérinaire est décidé chaque année par le ministre de l'agriculture, après avis des directeurs d'écoles.

Le nombre de places offertes par formation et par école est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'école, après avis consultatif du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2025

Modifié parArrêté du 6 novembre 2025art. 2 : Changement de procédure pour la fixation du nombre de places dans les formations

En résumé. Le processus de fixation du nombre de places par formation et par école passe d'une décision directe du ministre à une décision prise par arrêté ministériel.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au vendredi 28 novembre 2025

Source : Légifrance