Arrêté du 6 novembre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article commence à s'appliquer à partir du 1er décembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Source : Légifrance