Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du plan comptable général par le commissaire de justice
Résumé Le commissaire de justice doit suivre des règles comptables précises mais peut les adapter légèrement.
Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.
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