Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité parcours et carrière
Résumé Un nouveau comité est créé pour évaluer les carrières des fonctionnaires au ministère de l'agriculture.
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée comité parcours et carrière, est créée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
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