En vigueur depuis le 10 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une instance d'évaluation collégiale au ministère de l'agriculture
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée comité parcours et carrière, est créée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
1 version
2 cités