Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2020 fixant la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les certifications de l'annexe 1 mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Brevet de technicien supérieur Négociation et Relation Client474 ;

- Certificat Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP)1023 ;

- Certificat de compétences des services relation client (CCS-RC)92 ;

- Licence : Licence Droit, économie, gestion, mention gestion11960.