Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- TP Technicien métreur réhabilitation de l'habitat- 1268 - Ministère du travail
- Chargé(e) d'accueil- 28739 - Ecole française d'hôtesse et de tourisme
- Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en ESS-28720 - CNAM
- Master Economie Appliquée (EA)-30149 - Ministère de l'enseignement supérieur.

L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.