JORF n°0272 du 8 novembre 2020

Article 2

Article 2

La ministre chargée des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre chargée des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.