JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 5

Article 5

Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application des articles 1 à 4 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.


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Version 1

Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application des articles 1 à 4 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.