Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous par la cession d'un nombre maximum de 99 320 000 actions de la société détenues par l'Etat, incluant le cas échéant la cession d'un nombre maximum de 11 350 028 actions dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 3.

I. - Un nombre maximum de 99 320 000 actions cédées par l'Etat fera l'objet d'une offre à prix ouvert auprès du public en France, conduite par un syndicat d'établissements financiers, au prix du placement global garanti auquel il sera appliqué une décote de 2 %.
II. - Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes en France ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen se verront remettre une action complémentaire pour dix actions acquises à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois à compter du règlement-livraison de l'offre à prix ouvert. Le nombre d'actions complémentaires attribuées sera calculé dans la limite d'un achat initial d'une contre-valeur ne dépassant pas 5 000 euros.
Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions complémentaires correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse par les intermédiaires financiers et les sommes provenant de ces ventes seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa du présent II seront servies intégralement dans la limite du seuil de 5 000 euros. Dans l'éventualité où la demande totale représenterait plus de 90 % du nombre définitif d'actions offertes dans le cadre de l'offre à prix ouvert, les ordres pourront être réduits.
III. - Les personnes physiques intermédiaires du réseau commercial de la société La Française des jeux ou les personnes physiques représentant une personne morale intermédiaire du réseau commercial de la société La Française des jeux, titulaires d'un ou plusieurs contrats avec la société La Française des jeux ou la société Pacifique des jeux, en vigueur à la date du 30 septembre 2019, à savoir les détaillants agréés pour distribuer les jeux de la société La Française des jeux ainsi que les prestataires de services commerciaux agréés pour représenter la société La Française des jeux sur un secteur géographique et transmettre sa politique commerciale aux détaillants, se verront remettre une action complémentaire pour dix actions acquises à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois à compter du règlement-livraison de l'offre à prix ouvert. Le nombre d'actions complémentaires remises sera calculé dans la limite d'un achat initial d'une contre-valeur ne dépassant pas 7 500 euros.
Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions complémentaires correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse par les intermédiaires financiers et les sommes provenant de ces ventes seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa du présent III seront servies intégralement dans la limite du seuil de 7 500 euros. Dans l'éventualité où la demande totale représenterait plus de 10 % du nombre définitif d'actions offertes dans le cadre de l'offre à prix ouvert, les ordres pourront être réduits.
IV. - Les demandes devront porter sur un montant minimum de 200 euros et être un multiple de 100 euros. Dans le cas contraire, l'ordre sera arrondi au multiple entier de 100 euros immédiatement inférieur.

Un nombre maximum de 99 320 000 d'actions cédées par l'Etat fera l'objet d'un placement global garanti par un syndicat d'établissements bancaires auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France.
Dans le cadre du placement global garanti, le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra inclure un nombre maximum de 11 350 028 actions, par l'exercice d'une option consentie par l'Etat au syndicat mentionné à l'alinéa précédent, qui pourra l'exercer au plus tard le 20 décembre 2019 inclus.

En application de l'article 6 du décret du 22 octobre 2019 susvisé et au vu de l'estimation fournie par la société La Française des jeux de la capacité de souscription des bénéficiaires de l'offre réservée aux salariés, un nombre maximum de 9 276 438 actions détenues par l'Etat sera cédé à la société La Française des jeux au prix de l'offre à prix ouvert, à charge pour elle de les rétrocéder sans délai à ses salariés et anciens salariés éligibles, conformément au 2° du II de l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.

Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application des articles 1 à 4 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.