Les dispositions de l'accord national du 23 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° L'article 6 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail,

2° Le dernier alinéa de l'article 7.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code,

3° Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du même code.