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Mise en place de la CPPNI (Annexe)

relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Annexe)

Abrogé1 janvier 2026
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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 21 mars 1985 des coopératives agricoles de teillage de lin (IDCC 7007).

Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

2.1. Création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il est créé une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche.

2.2. Adresse et secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Adresse postale : CPPNI, Coopératives de teillage de lin, 62, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen.

Adresse électronique : [email protected]

Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est assuré par la FESTAL sise également 62, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen.

Tout éventuel changement d'adresse devra être notifié par la CPPNI au ministère chargé du travail.

La FESTAL assurant le secrétariat de la CPPNI est chargée à ce titre :
– de la réception des diverses demandes de négociation, d'interprétation, de conciliation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la réception des conventions et accords d'entreprise visés à l'article 6 ci-après, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de l'envoi aux partenaires sociaux membres de la CPPNI des convocations et documents nécessaires à la tenue des réunions ;
– de la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux des réunions de la CPPNI et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu par l'article 5 ci-après, en vue de sa validation par la CPPNI puis de sa transmission à l'administration.

Les membres de la CPPNI devront observer la confidentialité des échanges et documents des réunions de la CPPNI qui auront été précisés et libellés comme tels en séance.

2.3. Composition et fonctionnement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Composition

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant 3 membres par organisation syndicale représentative au niveau de la branche, dans la limite de 2 salariés selon les dispositions de l'article 7 « Participation aux commissions et frais engagés par les salariés » de la convention collective nationale des coopératives de teillage de lin ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants de l'organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège « employeurs » soit identique à celui du collège « salariés ».

Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale sont celles visées à l'article 7 « Participation aux commissions et frais engagés par les salariés » de la convention collective nationale des coopératives de teillage de lin.

Périodicité des réunions

En application de l'article L. 2232-9 III, la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an dans le cadre des négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi.

Lors de la dernière réunion de l'année en cours, la CPPNI établit son agenda social pour l'année à venir ainsi que les thèmes de négociations envisagés, en cohérence avec les obligations légales et les objectifs de négociation.

Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour de la CPPNI est fixé d'une réunion à l'autre, en cohérence avec le calendrier prévisionnel de l'année. Il est le cas échéant complété, notamment concernant d'éventuelles questions d'interprétation soumises à la CPPNI ou de demande de conciliation.

Convocations

La convocation, l'ordre du jour, les documents et éléments préparatoires, et le relevé de positions de la précédente réunion sont adressés, par le secrétariat de la CPPNI, par courrier postal et par voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours calendaires avant chaque réunion, dans la mesure du possible.

Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal de réunion, transmis aux membres de la CPPNI par le secrétariat de la CPPNI et qui sera approuvé à la prochaine réunion.

Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– négocier au niveau de la branche les accords notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la seconde partie du code du travail, qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche et professionnelle, et établir son calendrier de négociation ;
– établir un rapport annuel d'activité (dont le contenu est détaillé à l'article 5 du présent accord).

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Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

4.1. Missions d'interprétation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'interprétation suivantes :
– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective des coopératives agricoles de teillage de lin et de ses avenants ou d'un accord de branche à la demande d'une organisation syndicale ou patronale ou émanant d'un salarié ou d'un chef d'entreprise (employeur).

4.2. Missions de conciliation

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut aussi être saisie dans le cadre d'une mission de conciliation.

Elle a pour rôle, lorsqu'elle est saisie, de donner un avis sur les difficultés collectives d'application de la présente convention collective et/ ou des accords de branche passés dans la branche et d'en rechercher le règlement.

D'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, la commission pourra faire appel à un ou plusieurs experts.

Elle est saisie dans les conditions visées à l'article 4.3 du présent article

4.3. Saisine de la commission d'une question d'interprétation ou d'une demande de conciliation

Toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif de branche ou toute demande de conciliation est portée à la connaissance du secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre doit exposer clairement les dispositions sujettes à interprétation ou à conciliation afin que la demande soit examinée par la CPPNI à l'occasion de sa prochaine réunion et, en tout état de cause, dans un délai de 3 mois à compter de la saisine. La question est au besoin ajoutée à l'ordre du jour fixé lors de la précédente réunion.

Le secrétariat de la CPPNI transmet aux membres de la CPPNI une copie de la saisine.

Les décisions d'interprétation et de conciliation (ou non conciliation) sont prises à la majorité absolue des membres présents à la réunion de la CPPNI.

Selon l'objet de la saisine, elles feront l'objet :
– d'un procès-verbal d'interprétation qui vaudra avenant interprétatif ayant la même valeur que les clauses des textes conventionnels de la branche ;
– d'un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

Toute délibération prise par commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sera notifiée à l'organisation syndicale, à l'employeur, au salarié ou au juge l'ayant sollicitée, dans un délai de 1 mois à compter de la réunion au cours de laquelle elle a été prise.

Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

La CPPNI établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des conventions et accords d'entreprise transmis conformément à l'article 6 du présent accord, et une analyse de l'impact de ces conventions et accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

La CPPNI peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

La CPPNI verse son rapport annuel d'activité dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5.1 du code du travail.

Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

En application des dispositions légales en vigueur, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation leurs conventions et accords relatifs :
– à la durée du travail ;
– au temps partiel et au travail intermittent ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps.

Les conventions et accords doivent être transmis au secrétariat de la CPPNI :
– par voie dématérialisée à l'adresse numérique suivante : [email protected] ;
– et par voie postale au secrétariat de la commission visé à l'article 2.2 du présent accord.

La transmission d'une convention ou d'un accord d'entreprise est assurée par la partie la plus diligente. Il lui incombe également d'informer les autres signataires de cette transmission.

Par délégation, le secrétariat de la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis dans un délai de 1 mois et les transmet aux partenaires sociaux membres de la CPPNI.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

7.1. Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à partir du jour de son dépôt auprès du Ministère en charge des relations du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel afin de garantir l'efficacité du dialogue social dans la branche linière/ chanvrière et son adaptation aux nécessités pratiques et/ ou juridiques.

7.2. Dénonciation. – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Le présent accord pourra faire à tout moment l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision. La commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation sera convoquée dans un délai de 2 mois. Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.  (1)

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

Préambule

Abrogé1 janvier 2026

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du lundi 11 juin 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Mise en place de la CPPNI (Annexe)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8