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Chapitre II

Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes

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Article 8

JORF n°0257 du 7 novembre 2018

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-4