Retour à la section

Chapitre II

Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes

Article suivant

Article 9

JORF n°0257 du 7 novembre 2018

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-5 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-5