JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fénay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fénay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).