Créé le 26 novembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 5 → Version 2
-Arrêté du 20 avril 2012Art. 5
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 avril 2012Art. 5