Arrêté du 6 novembre 2013

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 149 du 14 février 2013, relatif aux congés mères de famille - congé enfant malade, à la convention collective susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 149 du 14 février 2013, relatif aux congés mères de famille - congé enfant malade, à la convention collective susvisée.