Arrêté du 6 novembre 2013

Article 4

Créé le 23 novembre 2013

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013