Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2012, est fixé le modèle S 3815a (1) de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L. 133-4, L. 161-1-5 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 23 juillet 2010 fixant le précédent modèle S 3815 est abrogé.

(1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes d'assurance maladie.