En vigueur depuis le 12 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 6 novembre 2012
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.